Conditions Générales de Prestations de Services

Les présentes Conditions générales de prestation de services présentent les droits et obligations de Sylvie André, Traductrice juridique et Expert traductrice près la Cour d’appel de Caen, exerçant en entreprise individuelle (Numéro SIRET 403 064 579 00036) (le « Prestataire ») d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (le « Client »).

 

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestation de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par le Prestataire.

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services, à l’exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle, écrite et signée par le Client et par le Prestataire figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes conditions générales de prestation de services.

Le contrat formé entre le Prestataire et le Client relatif aux Prestations est composé :

• du présent document fixant les conditions générales applicables aux Prestations ;
• des conditions particulières comprenant le devis qui une fois complété détermine notamment la description des Prestations, l’identité du Client, ainsi que le prix convenu.

Le contrat ainsi formé définissant l’intégralité des obligations contractuelles des parties, le Client renonce en signant le présent contrat à se prévaloir de tout autre document (autres conditions générales, bons de commande, etc.) pour imposer d’autres obligations contractuelles au Prestataire, sauf acceptation expresse du Prestataire.

Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. DEVIS ET PASSATION DES COMMANDES

2.1 Émission d’un devis

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.

Aucun devis ne sera établi par le Prestataire avant d’avoir reçu des instructions claires et complètes du Client sur son besoin. Le Client est responsable des informations communiquées au Prestataire.

Les instructions transmises par le Client seront précisées par écrit dans le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier électronique ou postal.

Ce devis précise notamment :

• L’objet et les caractéristiques de la Prestation ;
• Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
• La langue du document à traduire (langue source) et la langue de traduction (langue cible) ;
• Les modalités de détermination du prix de la Prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire les mots contenus dans le texte à traduire d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (ou tout autre outil convenu d’un commun accord) ou encore à la ligne, à la page, à l’heure ;
• Le délai d’exécution de la Prestation de traduction ;
• Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré.
• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques, du travail de mise en page nécessaire ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire.
• Les frais divers (notamment d’envoi postal, coursier, etc.).

2.2 Acceptation de la commande

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par courrier postal, soit par courrier électronique avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa Prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier est réputé caduc.

La confirmation du devis devra être accompagnée des présentes conditions générales de prestation de services signées et tamponnées avec le cachet du Client, ou, en cas de confirmation de commande par courrier électronique, d’une mention précisant l’adhésion pleine et entière du Client auxdites conditions.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des Prestations et/ou de ne pas  respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment, dans les cas suivants :

• La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif et le délai en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé, et, le cas échéant, du temps passé à effectuer la mise en page ;
• L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.

Dans ce cas, un devis complémentaire ou un devis modificatif (qui annulera et remplacera le devis initial) sera adressé au Client.

À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre les Prestations.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la réalisation de la Prestation (déplacements, envoi de courriers exprès, etc.) sont à la charge du Client.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Prestations postérieures.

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’ait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations de traduction sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

2.3 Droit de rétraction (professionnels et particuliers)

1. a) Le droit de rétractation n’est pas applicable aux Clients professionnels. Toute commande confirmée par écrit est réputée ferme et définitive.
2. b) En vertu de l’article L121-20-12 du Code de la consommation, les Clients particuliers (les « Consommateurs ») achetant des Prestations disposent d’un droit de rétractation pour les commandes conclues à distance, permettant d’annuler une commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de la commande.

 

Si le Client Consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il devra en informer le Prestataire par mail sans ambiguïté. Toute somme versée lors de l’exercice du droit de rétractation sera remboursée au Client Consommateur sauf application des règles ci-dessous.

 

Si le Client Consommateur souhaite que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse et écrite au Prestataire.

 

Le Client Consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’une Prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant à la Prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le devis.

3. PREUVE

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite la télécopie, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

4. ACOMPTE

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 (mille) euros peut être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des Prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

5. DÉLAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objets de la Prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire. Dans certains cas, précisés sur le devis, le délai dont dispose le Client pour confirmer sa commande peut être raccourci ou prolongé à la seule discrétion du Prestataire.

Les dates d’exécution indiquées sur le devis sont en tout état de cause indicatives et leur non-respect ne saurait donner lieu à quelque sanction, pénalité et/ou indemnité que ce soit au profit du Client.

6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte des éventuels éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations) et les intégrer dans la traduction. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte source, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Le Client reconnaît que la Prestation de traduction peut conduire à des formulations diverses. Celles-ci ne sauraient constituer une non-conformité des Prestations.

Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la Prestation. Passé ce délai, la Prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, télécopie ou courrier électronique.

Cas particulier de la traduction certifiée. Lorsque le Prestataire doit réaliser une traduction certifiée pour le client, il est de la responsabilité du Client de se renseigner sur les conditions de recevabilité et/ou d’acceptation du document traduit par son destinataire. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du refus d’une traduction par son destinataire (autorités publiques, administrations, etc.), quels que soient les motifs de ce refus ou les conséquences en découlant. Le Prestataire peut, sans que cela constitue une obligation pour lui, offrir au Client la possibilité de mettre la traduction conformité avec les demandes du destinataire dans ce cas, le Prestataire informera le Client du délai et du coût supplémentaire de cette mise en conformité et ce coût devrait être intégralement supporté par le Client. Si aucune modification ne permettrait l’acceptation de la traduction par son destinataire, le Client n’aura droit à aucun remboursement, dès lors que la Prestation aurait fait effectivement été réalisée par le Prestataire conformément au devis.

8. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa Prestation. Les originaux sont retournés au Client ou détruits sur simple demande écrite du Client. Les fichiers traduits sont également supprimés sur simple demande écrite formulée par le Client (à l’exception des traductions certifiées que le Prestation est tenue de conserver).

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer le Prestataire, préalablement à ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

9. FORMAT

La Prestation est livrée par courrier électronique au format Word ou PDF

Les traductions certifiées sont livrées pour information au format PDF si le Client en fait la demande et toujours suivies d’un envoi au format papier. Tout autre moyen de transfert ou tout autre format doit être expressément convenu par écrit entre les parties et peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

10. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire se limite au montant de la facture concernée.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas accepter des réclamations motivées par des nuances de style.

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat (le Client final par exemple), soit à un cas de force majeure tel que défini par le Code civil.

En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par télécopie, modem, courrier électronique et autres moyens postaux.

11. CORRECTIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

12. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.

Le paiement par chèque n’est pas accepté.

En cas de paiement par virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donne lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au Client.

Le livrable contenant la traduction reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet du prix des Prestations.

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Il convient de préciser s’agissant d’un Client Professionnel, qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux de la BCE en vigueur majoré de 10 (dix) points, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Prestataire

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit et garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

À défaut, le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraires ou artistiques, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa Prestation, conformément au Code de la propriété intellectuelle, article L 132–11.

Le Client s’interdit toute utilisation en dehors des conditions fixées et autorisées par le Prestataire.

Dans tous les cas, le Client s’interdit toute utilisation de la traduction réalisée par le Prestataire ou d’élément appartenant au Prestataire, par exemple la mémoire de traduction du Prestataire, dans le cadre d’un logiciel de traduction ou d’une solution fonctionnant à partir d’une technologie d’intelligence artificielle, notamment afin de compléter les données sur la base desquelles celle-ci fonctionne.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou plus globalement des dispositions du présent article est constitutive d’une contrefaçon répréhensible civilement et pénalement, et/ou d’un manquement contractuel pouvant engager la responsabilité du Client.

Par ailleurs, le Client s’engage à ne pas utiliser la traduction obtenue du Prestataire pour réaliser l’apprentissage ou l’entraînement d’un quelconque moteur de traduction automatique ou de toute autre technologie d’intelligence artificielle générative ou autre système, technologie ou procédé similaire.

14. ANNULATION

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent). Pour les Prestations facturées à l’heure, toute heure entamée est à régler dans son intégralité en cas d’annulation d’une commande.

15. DROIT APPLICABLE 

Les présentes conditions générales de prestation de services et les Prestations fournies par le Prestataire sont régies à tous les égards par le droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci, à l’exclusion de tout autre. 

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, et aux engagements qu’elles régissent, en particulier les Prestations, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification écrite d’une partie à l’autre partie, comme suit : à compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisit la Commission d’arbitrage de la Société Française des Traducteurs par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie.

Les parties confient le soin à ladite commission de tenter une conciliation selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation peut s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l’autre partie d’une somme de 1 500 euros

Tout différend non réglé amiablement entre les parties dans le délai ainsi fixé, pourra être soumis par une partie au Tribunal de commerce situé dans le ressort du siège social du Prestataire, auquel les parties attribuent compétence exclusive, sauf disposition contraire d’ordre public.

En cas de traduction, seule la version française des CGPS fera foi.